Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales JO du 29 mai 2010, page 9697).
L’objet de cette loi est de tirer le meilleur parti des évolutions des règles communautaires en adaptant et en diversifiant les instruments juridiques dont disposent les collectivités pour leurs interventions économiques.
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