Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’eau et de l’assainissement (JO du 8 février 2011, page 2472).
Elle permet aux services publics d’eau et d’assainissement d’attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d’eau ou des charges collectives afférentes, alors qu’auparavant ils ne pouvaient abonder strictement que le volet eau du FSL.
Une convention passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d’attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues.
La Gazette des Communes