Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 (JO du 1er mars 2013).
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Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 (JO du 1er mars 2013).