Instruction du 19 mars 2012 Taxe d’habitation sur les logements vacants au profit des EPCI à fiscalité propre (Ministère du Budget – NOR : ECEL1220478J).
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Instruction du 19 mars 2012 Taxe d’habitation sur les logements vacants au profit des EPCI à fiscalité propre (Ministère du Budget – NOR : ECEL1220478J).