Taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive

Circulaire du 24 décembre 2012 relative à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive (NOR : ETLL1240790C).