Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (JO du 8 juillet 2011, page 11837).
Texte relatif à la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et à l’instauration d’une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements.
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