Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (JO du 29 décembre 2011, p. 22586).
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Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (JO du 29 décembre 2011, p. 22586).