Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d’informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (JO du 25 août 2011, p. 14399).
Texte relatif à la mise en œuvre du droit de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices de transports urbains de déterminer le montant de l’imposition du versement transport.
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