Une loi organique prévoit l’obligation pour les députés de transmettre au Président de la République une déclaration de patrimoine exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur portant sur ses biens propres et les biens de la communauté et ceux détenus en indivision.
Une loi ordinaire affirme le principe de l’exercice des fonctions gouvernementales, d’élus locaux ou de mission de service public avec dignité, probité et intégrité et l’obligation de relater les situations de conflits d’intérêt.
Cette loi règlemente la transparence de la vie publique au travers de diverses mesures telles que :
– La création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui est une autorité administrative indépendante ;
– Les membres du gouvernement sont également obligés de déclarer leur patrimoine et dès leur nomination sont soumis à une procédure de vérification de leur situation fiscale ;
– Dans le cadre des campagnes électorales, il est interdit au candidat d’utiliser les indemnités et les avantages en nature mis à sa disposition par les assemblées parlementaires (nouvel art. L 52-8-1 code électoral) ;
– Des cas d’incompatibilités entre les mandats d’exécutifs locaux ou des fonctions gouvernementales et l’exercice d’une activité libérale ou rémunérée au sein d’une entreprise privée ou d’un organisme sur le secteur concurrentiel depuis moins de 3 ans ;
– L’obligation d’abstention de prendre part aux décisions pour un exécutif local ou une personne chargée d’une mission de service public. Un décret en conseil d’Etat doit en préciser les modalités d’application de cette obligation et l’élargir aux membres du gouvernement ;
– L’infraction de « pantouflage » est étendue aux membres du gouvernement et aux titulaires d’une fonction exécutive locale et les peines maximales sont alourdies : trois ans de prison et 200 000 euros d’amende (au lieu de 2 ans et 30 000 euros) ;
– La mise à disposition d’un véhicule de fonction au bénéfice des élus locaux ou des agents des collectivités doit désormais faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant chaque année (nouvel article L 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales) ;
– Enfin, une certaine protection est accordée aux personnes ayant relaté un conflit d’intérêt si elles sont de bonne foi.
Loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique JO 12 oct.2013 texte 1
Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, JO 12 oct.2013 texte 2