Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et
modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (JO du 5 mars 2015).
Visites: 3 | Aujourdhui : 0 |