Depuis 2018, c’est l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) qui permet de connaître l’augmentation appliquée aux valeurs locatives cadastrales servant à calculer les bases des locaux d’habitation et notamment celles de la taxe foncière bâtie, non bâtie, de la taxe d’habitation résidences secondaires, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la Cotisation Foncière des Entreprises. Cet indice est calculé hors loi de finances.
Si tout à chacun pourrait se réjouir de cette faible progression des impôts locaux, la lecture en est différente pour les budgets des collectivités locales. Les impôts locaux constituent un axe important de progression des recettes de fonctionnement. Après 4 années de revalorisation, plus ou moins dynamique (+3,4% en 2022, +7,1% en 2023, +3,9% en 2024 et +1.7% en 2025), la revalorisation 2026, rendue publique par l’INSEE ce 15 décembre, s’établit donc à nouveau en retrait à + 0.8%.
Les autres variables d’accroissement de ce produit fiscal reposent sur une éventuelle augmentation des taux, laissée à l’initiative des exécutifs locaux, et/ou l’élargissement des bases par le biais des des constructions nouvelles, des additions de constructions, des aménagements réalisés… C’est ce point qui était visé par la proposition de la DGFIP de normaliser sur l’ensemble du territoire certains éléments de confort essentiels et incontournables (raccordement à l’eau ; raccordement à l’électricité ; Chauffage ou climatiseur ; WC ; Lavabo (au moins 1 par salle d’eau) ; Douche ou baignoire (au moins 1 par salle d’eau) ) parfois anormalement absents des bases de données et qui aurait eu pour conséquence une augmentation de la valeur locative des locaux d’habitation concernés de par les modes de calcul existants. L’objectif visé était l’équité fiscale entre propriétaires et l’harmonisation automatique des pratiques déjà entreprises dans un cadre partenarial avec certaines collectivités territoriales. La proposition a créé un tollé auprès des élus mis devant le fait accompli et qui préféraient un vrai travail de fonds sur la remise à plat de l’évaluation effective des valeurs locatives cadastrales. Le gouvernement a donc finalement fait machine arrière sur la mise en oeuvre effective de cette réévaluation partielle automatique.
