Instruction du 16 février 2012 Valeur locative foncière. Abattement de 30 % pour les locaux affectés à l’habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (Ministère du Budget – NOR : ECEL1220454J).
Instruction du 16 février 2012 Valeur locative foncière. Abattement de 30 % pour les locaux affectés à l’habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (Ministère du Budget – NOR : ECEL1220454J).
