Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l’application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation (Jo du 31 décembre 2009, page 23060)
Un décret du 30 décembre 2009 a été pris pour l’application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), et notamment dans ses dispositions relatives à la vente des logements locatifs sociaux et des logements foyers.
Selon le nouvel article R. 443-12-2, à peine de nullité de la vente d’un logement vacant à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’acte authentique doit reproduire le texte de l’engagement de cette collectivité ou de ce groupement de mettre le logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées au II de l’article L. 301-1.
Les nouveaux articles R. 443-18 et suivants sont consacrés aux logements-foyers. A noter que lorsqu’un organisme d’habitations à loyer modéré vend un logement-foyer faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2, celle-ci s’impose de plein droit aux propriétaires successifs de l’établissement. Lorsqu’un organisme d’habitations à loyer modéré vend un logement-foyer ne faisant pas l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2, les locaux d’habitation à usage privatif situés dans l’établissement demeurent attribués, pendant une période d’au moins dix ans à compter de la cession par l’organisme d’habitations à loyer modéré, à des personnes dont les ressources n’excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l’année de ladite cession. Ce plafond est actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si le logement-foyer n’avait pas été cédé.