Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) créées par l’article 110 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020 permettent aux collectivités locales (communes et EPCI) d’instaurer des exonérations pérennes partielles ou totales de CFE, CVAE et TFPB. Ces exonérations sont compensées par le budget de l’Etat à hauteur de 33 %. L’exonération représente donc une charge nette pour la commune ou l’EPCI. Elles sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023, date d’expiration du dispositif prévue. Les collectivités éligibles (liste ci-dessous) doivent délibérer avant le 1er octobre 2021 si elles souhaitent mettre en place ces exonérations.
Lien vers le Bulletin Officiel des Finances Publiques sur le sujet
Arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural
(NOR : TERB2006893A) – Liste des communes éligibles dans l’Hérault
Agel (34004) ; Aigne (34006) ; Les Aires (34008) ; Assignan (34015) ; Azillanet (34020) ; Babeau-Bouldoux (34021) ; Beaufort (34026) ; Berlou (34030) ; Boisset (34034) ; Brenas (34040) ; Cabrerolles (34044) ; Cabrières
(34045) ; Cambon-et-Salvergues (34046) ; Campagnan (34047) ; Camplong (34049) ; Carlencas-et-Levas (34053) ; Cassagnoles (34054) ; Castanet-le-Haut (34055) ; La Caunette (34059) ; Caussiniojouls (34062) ; Cazilhac
(34067) ; Cébazan (34070) ; Ceilhes-et-Rocozels (34071) ; Celles (34072) ; Cesseras (34075) ; Combes (34083) ; Le Cros (34091) ; Dio-et-Valquières (34093) ; Félines-Minervois (34097) ; Ferrals-les-Montagnes (34098) ;
Ferrières-Poussarou (34100) ; Fos (34104) ; Fozières (34106) ; Fraisse-sur-Agout (34107) ; Gorniès (34115) ;
Joncels (34121) ; Lacoste (34124) ; Lauroux (34132) ; Lavalette (34133) ; Liausson (34137) ; Lieuran-Cabrières (34138) ; Margon (34149) ; Mérifons (34156) ; Montels (34167) ; Montesquieu (34168) ; Montouliers (34170) ;
Montoulieu (34171) ; Mourèze (34175) ; Olmet-et-Villecun (34188) ; Oupia (34190) ; Pardailhan (34193) ;
Pégairolles-de-l’Escalette (34196) ; Pézènes-les-Mines (34200) ; Pierrerue (34201) ; Les Plans (34205) ; Poujols
(34212) ; Le Pradal (34216) ; Prades-sur-Vernazobre (34218) ; Prémian (34219) ; Le Puech (34220) ; Rieussec (34228) ; Riols (34229) ; Les Rives (34230) ; Romiguières (34231) ; Roqueredonde (34233) ; Roquessels (34234) ;
Rosis (34235) ; Saint-André-de-Buèges (34238) ; Saint-Étienne-d’Albagnan (34250) ; Saint-Étienne-de-Gourgas (34251) ; Saint-Étienne-Estréchoux (34252) ; Saint-Félix-de-l’Héras (34253) ; Saint-Geniès-de-Varensal (34257) ;
Saint-Jean-de-Buèges (34264) ; Saint-Jean-de-la-Blaquière (34268) ; Saint-Jean-de-Minervois (34269) ; Saint-
Julien (34271) ; Saint-Martin-de-l’Arçon (34273) ; Saint-Maurice-Navacelles (34277) ; Saint-Michel (34278) ;
Saint-Pierre-de-la-Fage (34283) ; Saint-Vincent-d’Olargues (34291) ; Salasc (34292) ; Sorbs (34303) ; Le Soulié (34305) ; Soumont (34306) ; Taussac-la-Billière (34308) ; Usclas-d’Hérault (34315) ; Usclas-du-Bosc (34316) ; La
Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries (34317) ; Vailhan (34319) ; Valmascle (34323) ; Vélieux (34326) ;
Verreries-de-Moussans (34331) ; Vieussan (34334) ; Villeneuvette (34338) ; Villespassans (34339)