À compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil exerceront à la place des greffes des tribunaux d’instance les compétences relatives au PACS. Ainsi, ils procéderont à la gestion des nouveaux PACS et à la modification et la dissolution des PACS enregistrés par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017.
Vous trouverez ci-joint la circulaire du 10 mai 2017 qui présente les dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret du 6 mai mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
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