Le Conseil d’Etat fait évoluer sa position sur les conditions de légalité de la décision de préemption.
Les critères classiques sont révisés : tout d’abord, la commune doit justifier au jour de la préemption de la réalité du projet qui doit répondre aux objectifs de l’article 300-1 du Code de l’urbanisme, même si ses caractéristiques précises ne sont pas encore définies à cette date ; ensuite, la décision de préemption doit faire apparaître la nature du projet mais sans imposer le visa d’une délibération antérieure l’approuvant, conformément à sa jurisprudence antérieure (CE 07/03/2008, req n° 288371 – Commune de Meug sur Loire). Enfin, le juge insiste sur le fait que la mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant, eu égard aux caractéristiques du bien et au coût de l’opération.
Conseil d’Etat, 06 juin 2012, req. n° 342328, Société RD machines outils.