Le 25 juillet 2012 l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (la loi devrait être promulguée et publiée prochainement).
Cette proposition de loi concerne les points suivants:
– retour à un taux de 20 % au lieu des 30 % dans l’article L 123-1-11 du code de l’urbanisme ;
– abrogation de l’article L 123-1-11-1 ;
– suppression du second alinéa de l’article L 128-3.
Conséquences pour les communes :
• Pour les communes qui ne s’étaient pas encore engagées dans la procédure prévue à l’article L 123-1-11-1, il n’y aura rien à prévoir. La loi étant abrogée, la majoration ne pourra plus exister.
• Pour les communes ayant engagé la procédure de consultation publique, dans la mesure où la majoration n’a pas encore été validée, l’abrogation de la loi mettra fin à la procédure.
• Pour les (quelques) communes dans lesquelles la majoration des droits à construire est entrée en vigueur avant l’abrogation, la majoration sera conservée et continuera de s’appliquer pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 1er janvier 2016. Toutefois, à tout moment, le conseil municipal (ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent) pourra adopter une délibération mettant fin à l’application de cette majoration. Cette délibération devra être précédée d’une consultation du public.
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