Le juge administratif se déclare compétent pour juger de la légalité d’un certificat d’urbanisme informatif, qui est une décision administrative attaquable compte tenu des effets qu’il est susceptible d’avoir pour leurs destinataires et pour les tiers intéressés, même si les informations délivrées ne portent pas sur une opération particulière.
Conseil d’Etat, 6 juin 2012, Vidal, req. n° 329123.
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