Permis de construire : travaux sur une construction autorisée en cours d’achèvement.

Le conseil d’Etat précise les deux cas où des travaux pourtant soumis à déclaration préalable doivent être obligatoirement autorisés par un permis de construire :

– les travaux réalisés sur un ensemble immobilier unique (lien physique et fonctionnel entre deux bâtiments) composé d’une construction déjà autorisée par PC et non encore achevée ;

– les travaux modifiant une construction déjà autorisée par PC en cours d’achèvement.

Conseil d’Etat, 12 novembre 2012, Caro Village Beach, req. n° 351377.