Autorisation tacite.

Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme tacite (en l’espèce une décision de non opposition à déclaration préalable) est formée, le pétitionnaire peut réaliser les travaux objet de la déclaration.

Cette autorisation tacite est susceptible de recours par les tiers notamment à travers le recours pour excès de pouvoir contre le certificat délivré par le maire pour attester de l’existence de la décision tacite qui est affiché sur le terrain.

Conseil d’Etat, 12 décembre 2012, SCEA P., req. n° 339220.