Le juge administratif peut procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme si l’illégalité alléguée ne touche qu’une partie de l’acte et est régularisable par un permis modificatif, qui ne porte que sur des modifications limitées et ne remet pas en cause la conception ou l’implantation des constructions.

Conseil d’Etat, 04 octobre 2013, SCI Perpective, req. n° 358401. 

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