Régularisation d’une construction irrégulière dans son ensemble.

Lorsqu’une construction a fait l’objet de travaux sans autorisation, le propriétaire qui envisage de nouveaux travaux, même s’ils ne prennent pas appui sur la partie de la construction irrégulière existante depuis moins de 10 ans, doit déposer une autorisation de construire pour régulariser l’ensemble des éléments de construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment.

Conseil d’Etat, 13 décembre 2013, Mme H. A., req. n°349081.