La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR comporte 177 articles portant des innovations et des changements en matière de politiques publiques de logement et d’habitat.
Le droit de l’urbanisme, touchant directement aux compétences communales, est également révisé dans le titre IV de la loi qui ambitionne de « moderniser les documents de planification et d’urbanisme » par des apports significatifs :
– La refonte de l’urbanisme commercial ;
– Le périmètre élargi et le rôle renforcé du SCOT ;
– La réforme du droit de préemption urbain ;
– Le transfert de la compétence d’élaboration du PLU aux EPCI d’ici le 27 mars 2017 et la disparition du POS au 31 décembre 2015 ; en revanche les cartes communales perdurent jusqu’à l’établissement des PLUI ;
– L’évolution du contenu du PADD et la modification du contenu de règlement du PLU par la disparition du COS et de suppression de la taille minimale des terrains constructibles, dès l’entrée en vigueur de la loi ; l’encadrement du pastillage et l’intégration des Habitation Légères de Loisirs en zone N et A ; par contre la grenellisation du PLU est reportée au 1er janvier 2017 ;
– La modernisation des cartes communales et la précision de leur procédure d’élaboration : une délibération obligatoire pour lancer la prescription de l’élaboration de la carte communale et l’avis obligatoire de la CDCEA si l’espace agricole est réduit ; la publication obligatoire de la liste des servitudes d’utilités publiques en annexe ;
– La compétence du maire pour l’instruction et la délivrance des permis de construire en application d’une carte communale automatique est envisagée pour 2017 ;
– La règle des dérogations au principe de limitation de constructibilité en RNU est désormais soumise à l’avis de la CDCEA ;
– La caducité automatique dès l’entrée en vigueur de la loi des cahiers des charges des lotissements couverts par une PLU ou un POS ;
– La création de nouveaux outils d’aménagement comme le Projet d’intérêt majeur (PIM) ou les mandats d’aménagements ; la rénovation d’autres outils comme le PUP, qui peut désormais permettre le financement d’opérations successives d’aménagement sur 15 ans avec partage des coûts entre plusieurs aménageurs.
– Des innovations en matière de contentieux de l’urbanisme comme le sursis à statuer en cas de possibilité de régularisation du document d’urbanisme attaqué et la légalité du refus d’autorisation d’une HLL en cas d’absence de raccordement aux réseaux ; et le rétablissement de la possibilité de retrait des décisions de non opposition à une déclaration préalable.
Loi ALUR