Le juge considère que l’article L 114-1 du code de l’urbanisme, qui permet de refuser un permis, poursuit le but d’intérêt général d’éviter que la commune soit contrainte, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement sans prendre en compte les perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Par conséquent, le permis peut être refusé si le projet nécessite une modification du réseau existant qui ne correspondrait ni aux besoins de la collectivité ni à ses perspectives d’urbanisme ou lorsque les travaux de modification ont été réalisés par le propriétaire sans l’accord de la collectivité, peu importe que cette extension soit possible techniquement.
Conseil d’Etat, 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074.