Le délai de péremption des autorisations de construire en cours ou délivrées jusqu’au 31 décembre 2015, est allongé de 2 à 3 ans, prorogeable 1 an, par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014.
Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 – JO n°0031 du 30 décembre 2014.
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