DSP : Sort des contrats en cas de résilisation.

En cas de résiliation d’un contrat de délégation de service public, la personne publique qui doit garantir la continuité du service public et son bon fonctionnement est substituée de plein droit à son ancien contractant pour l’exécution des contrats conclus avec les usagers ou des tiers, – indépendamment des contrats de travail – , à conditions que :

– les contrats concernent l’exécution du service public ;

– les contrats ne comportent pas d’engagements anormalement pris  portant sur sa durée, son objet ou ses conditions d’exécution ;

– la substitution ne vaut pas pour les dettes et les créances nées de l’exécution antérieure du contrat.

 Conseil d’Etat, 19 décembre 2014, Commune de Propriano, req. n° 368294.