Depuis le 26 avril 2025, les infirmiers diplômés d’état sont autorisés à rédiger des certificats de décès
La rédaction d’un certificat de décès, par un professionnel de santé, est la première étape nécessaire pour attester du décès d’une personne et engager les opérations administratives (acte de décès) et celles relatives aux opérations funéraires. En premier il s’agit de permettre le transport du corps vers une chambre funéraire. Il doit alors pouvoir intervenir dans les meilleurs délais notamment lorsque le décès survient à domicile ou sur la voie publique. Cependant, dans certains territoires, il est constaté que des familles de défunts font face à des délais d’attente importants avant d’obtenir le certificat de décès. C’est pourquoi le législateur a souhaité étendre cette compétence jusque-là exercée par les médecins aux infirmiers diplômés d’état, après une phase d’expérimentation achevée le 25 avril 2025. (Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles)
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La transmission électronique des certificats de décès en mairie
La rédaction dématérialisée des certificats de décès par les professionnels de santé (via l’application CertDc web ou mobile) rend possible la transmission du volet administratif et médical par voie électronique. Les mairies peuvent ainsi recevoir les eCertificats en s’abonnant au télé-service. Les opérateurs funéraires et les officiers de police judicaire ont aussi accès au volet administratif en simultanée grâce au Portail des Opérations Funéraires (POF). Ainsi quel que soit le lieu de décès, la chaîne de transmission est automatisée. (Ministère de la santé et de l’accès aux soins)
Expérimentation : rédaction des certificats de décès par les infirmiers (Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles)
Professionnels concernés par l’expérimentation ;
Rôle de l’ordre des infirmiers ;
Conditions pour une intervention des IDE à domicile ;
Conditions pour une intervention des IDE en EHPAD et HAD ; (…)
Notice DGS – Expérimentation de la rédaction des certificats de décès par des infirmiers volontaires