Le décret n° 2015-693 du 18 juin relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques vient préciser les conditions d’éligibilité des collectivités territoriales au fond de solidarité instauré par les articles L. 1613-6 et L. 1613-7 du CGCT, lorsqu’elles sont victimes de catastrophes naturelles, de calamités publiques, de dégâts à hauteur de 150 000 euros HT dus à un événement climatique ou géologique. De nouvelles mesures sont prescrites par ce décret qui vient modifier les articles R. 1613-3 et suivants du CGCT, dont les plus significatives sont les suivantes:
– les travaux sur les pistes DFCI et les parcs et jardins et espaces boisés appartenant au domaine public sont désormais pris en compte par cette aide de l’Etat;
– les services de l’Etat pourront désormais saisir le conseil général de l’environnement et du développement durable pour les assister dans l’instruction des demandes;
les modalités d’application des taux de subvention sont définis selon de nouvelles modalités en fonction du coût que représentent les travaux dans le budget de la collectivité;
les avances sur travaux sont désormais possible en cas d’urgence à hauteur de 20% contre 15% précédemment.