Domaine public : pas d’autorisation tacite.

Le Conseil d’Etat a confirmé la solution de principe selon laquelle une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit, peu importe que l’occupation soit effective et ait donné lieu au versement de redevances.

Il a cependant ouvert les possibilités de recours pour l’occupant irrégulier d’engager la responsabilité extra contractuelle et l’enrichissement sans cause de la collectivité gestionnaire du domaine public, au cours de la même instance, pour la première fois en appel.

Conseil d’Etat, 29 juin 2015, SIPB, req. n° 369558.