Le Ministère de l’Intérieur vient de publier le »Guide pratique de la phase administrative de l’expropriation au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements » (Août 2015).
Visites: 10 | Aujourdhui : 0 |
Le Ministère de l’Intérieur vient de publier le »Guide pratique de la phase administrative de l’expropriation au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements » (Août 2015).