Le Ministère de l’Intérieur vient de publier le »Guide pratique de la phase administrative de l’expropriation au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements » (Août 2015).
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Le Ministère de l’Intérieur vient de publier le »Guide pratique de la phase administrative de l’expropriation au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements » (Août 2015).