Le fait d’attribuer la même valeur aux neuf critères de sélection des offres , alors qu’une hiérarchisation de ces critères avait été annoncée aux candidats est un manquement susceptible de léser un candidat évincé.
Pour autant dans la mesure où ce manquement est intervenu seulement au moment de la phase de choix entre les offres finales, après négociation avec les candidats, l’annulation ne doit pas porter sur l’intégralité de la procédure.
CE 06/05/2015, Req n° 387544, Syndicat intercommunal transports urbains Valenciennes
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