Formalisme des titres de recette.

Le Conseil d’Etat réaffirme qu’en application de l’article L 1617-5 du CGCT, d’une part, le titre de recette notifié au redevable doit comporter les mentions des nom, prénom et qualité de la personne qui l’a émis, et d’autre part l’autorité administrative doit justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recette comporte la signature de l’émetteur.

 Conseil d’Etat, 17 mars 2016, req. n° 389069.