A l’occasion d’un recours en responsabilité déposé par le titulaire d’un marché aux fins d’obtenir réparation du fait de l’allongement de la durée d’exécution d’un marché de travaux, le conseil d’Etat a rappelé que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire que dans la mesure où celui-ci justifie que ces difficultés trouvent leur origine soit dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit dans la faute de la personne publique.
En l’espèce, le retard du chantier était dû aux manquements à leurs obligations d’un autre entrepreneur ou de la maîtrise d’œuvre ; par conséquent le recours a été rejeté.
Conseil d’Etat, 06 janvier 2016, Société Eiffage, req. n° 383245.