Appel d’offre : contrôle des caractéristiques techniques exigées.

A l’occasion d’un référé pré contractuel, le juge a annulé la procédure d’appel d’offre ouvert pour manquement aux obligations de mise en concurrence au motif que le pouvoir adjudicateur ne peut exiger une prescription technique pour apprécier un sous-critère de la valeur technique, sans imposer, dans les documents de consultation, la remise de justificatifs permettant de contrôler l’exactitude des informations en la matière.

 Conseil d’Etat, 09 novembre 2015, Société Autocars Ile de Beauté, req. n° 392785.