Contrat administratif : convention de gestion du camping entre une commune et une association.

Le contrat par lequel une association donne la gestion d’un camping à une commune présente un caractère administratif dès lors que cette mission constitue une mission de service public et que l’association est associée à l’organisation et au fonctionnement de ce service public en fixant avec la commune gestionnaire les tarifs et les termes du règlement intérieur.

Par conséquent, c’est le juge administratif qui est compétent en matière de litiges relevant de l’exécution de ce contrat.

 Tribunal des conflits, 06 juin 2016, Commune d’Auvers sur Oise, req. n° C4053.