Si le contrat portant d’un bien immobilier faisant partie du domaine privé communal est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l’acheteur est une autre personne publique ; l’existence dans ce contrat d’une ou plusieurs clauses impliquant dans l’intérêt général qu’il relève d’un régime exorbitant de droit public lui confère cependant un caractère administratif.
En l’espèce, une commune a cédé à une autre commune des terrains en vue de la création d’une station de sports d’hiver à la condition de continuer à supporter les impôts fonciers en contrepartie de garanties réservées à ses habitants comme celles d’acheter ou louer des biens immobiliers sur la commune voisine à des conditions privilégiées ou d’avoir accès à des emplois réservés et de bénéficier de conditions préférentielles pour utiliser les futures remontées mécaniques. Devant de telles clauses exorbitantes, les juges ont qualifié ce contrat de contrat administratif et désigné les juges administratifs compétents.
Tribunal des conflits, 06 juin 2016, Commune de Vignec, req. n° C4051.