Formalisme de la décision de retrait des délégations à un adjoint.

La décision par laquelle le maire a rapporté la délégation consentie à un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différents autorités municipales. Par conséquent, cette décision n’est pas soumise au régime des décisions individuelles qui impose d’une part, une motivation en cas de décision défavorable ou prise en considération d’une personne et d’autre part le respect du contradictoire.

 Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, req. n° 404858.