Les dispositions de l’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Loi « Climat et Résilience » entreront en vigueur à compter du 22 août 2026.
Ces nouvelles dispositions qui intéressent la commande publique, obligent les acheteurs publics et les autorités concédantes à intégrer de façon systématique des considération durables dans leurs procédures.
Ce qui change concrètement avec l’entrée en vigueur de l’article 35 :
1. Dès la définition du besoin
Les spécifications techniques du marché devront traduire des exigences environnementales, sociales et économiques dès la définition du besoin.
2. Un critère environnemental obligatoire
Tout marché public devra comporter au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
3. Une clause environnementale
Les marchés devront également prévoir au moins une condition d’exécution liée à l’environnement en lien avec l’objet du marché.
4. Une clause sociale pour les marchés formalisés
Les marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens doivent obligatoirement intégrer une condition d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi.
Pour aller plus loin, la direction des affaires juridiques (DAJ) met à disposition des acheteurs des fiches pratiques pour permettre d’appréhender ces nouvelles obligations :
