Remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article l. 5211-4-4 du CGCT

Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (JO du 12 mai 2011, p. 8237)