Le décret 2018-689 du 1er août 2018 prévoit une obligation de mise à disposition à titre gratuit par les administrations publiques d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers.
Cette obligation est déployée progressivement en fonction du montant des recettes annuelles encaissées par l’entité publique.
Ainsi, ce seuil sera abaissé à 50 000 euros dès le 1er juillet 2020 et à 5 000 euros au 1er janvier 2022. Pour mémoire, le nombre d’Organismes Publics Locaux (OPL) concernés par l’obligation en 2020 s’élève à plus de 500 dans l’Hérault. Il convient donc d’anticiper l’échéance légale en se rapprochant de l’éditeur de logiciel et du comptable public.
Au 1er juillet 2019, plus de 80 organismes publics locaux (OPL) héraultais (EPCI, communes, CCAS, hôpitaux, établissements sociaux et médico sociaux, syndicats…) étaient déjà concernés par cette obligation dans la mesure où ils encaissent annuellement plus de 1 million d’euros.
Or, la DDFIP a constaté que de nombreux OPL ne se sont pas encore mis en conformité avec cette obligation.
Les ordonnateurs concernés, contactés personnellement par la DDFiP de l’Hérault (courriers adressés en mai 2019), sont invités à se rapprocher sans délai de leur éditeur de logiciel et de leur comptable public pour mettre en place ce service de paiement en ligne.
Les services de la DDFiP de l’Hérault sont aussi à disposition des ordonnateurs pour leur apporter des conseils techniques sur ce sujet (adresse mail : ddfip34.pgp.spl@dgfip.finances.gouv.fr)