Ce décret introduit dans le code des marchés publics les contrats de performance énergétique en en étendant le champ à d’autres modes de performance. Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture. Il supprime l’obligation de lier variante et offre de base. Il comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix.
Fiche explicative du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 par la Direction des affaires juridiques du Ministère des finances.
Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011.