Un maire peut refuser un permis de construire qui constitue un détournement de la réglementation du plan d’occupation des sols, s’il justifie également dans sa décision que la construction ne pouvait être autorisée sans méconnaître les dispositions du POS.
En l’espèce, le conseil municipal a interdit dans un secteur la construction de bâtiments dépourvus de lien avec l’activité agricole et a ainsi interdit la construction d’habitation nouvelle, sauf par transformation de bâtiment existant à la date d’entrée en vigueur de cette interdiction. Cependant, M. A a demandé un premier permis de construire pour un bâtiment agricole, qui lui a été accordé, dans le but de pouvoir bénéficier de l’exception à l’interdiction de créer une habitation nouvelle et pour demander, ensuite, un second permis de construire en vue de la transformation du bâtiment agricole en maison d’habitation.
CE, 25 septembre 2009, req n° 307114