Pour le Conseil d’Etat, l’administration fiscale ne peut pas mettre des taxes d’urbanisme à la charge du bénéficiaire d’un permis qui a édifié des constructions non-conformes, sans procédure de redressement contradictoire prévue à l’article L. 55 du Code des procédures fiscales.
En l’espèce, des locaux avaient été construits en infraction à diverses dispositions du Code de l’urbanisme. L’administration fiscale a mis, à la charge du constructeur, des cotisations de taxe locale d’équipement, de taxe pour le financement des dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles ainsi que des pénalités correspondantes.
En revanche, les juges précisent que l’administration n’est pas tenue de suivre la procédure de redressement contradictoire dans le cas où le constructeur n’a pas déposé de demande de permis de construire pour les travaux réalisés et n’a déclaré aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de ces constructions.
CE, 24 juillet 2009, req n° 308551