Depuis la jurisprudence Thalamy (CE 09/07/1986 req n° 51172), la régularisation d’une construction irrégulièrement édifiée, c’est à dire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, est possible à l’occasion du dépôt d’une autorisation de construire portant sur l’ensemble du bâtiment.
Dans ce cadre, la présente décision offre à la commune la faculté d’autoriser des travaux supplémentaires, nécessaires à la préservation du bâtiment et à la sécurité, alors même qu’ils ne seraient pas autorisés au vu des règles d’urbanisme applicables.
Cette solution est néanmoins conditionnée par la prescription des actions pénale (3 ans) et civile (10 ans) à l’encontre de la construction irrégulière et impose à la commune de justifier sa décision au vu des intérêts publics et privés en présence, par la méthode du bilan coût/avantage.
CE, 03 mai 2011, req n° 320545, Mme A.