Suite à l’annulation du permis de construire d’un ouvrage public, le juge administratif des référés peut être saisi pour ordonner l’interruption des travaux et déterminer si l’exécution du jugement d’annulation implique la démolition ou pas. Pour décider de la démolition qui dérogerait au principe d’intangibilité de l’ouvrage public, il vérifie tout d’abord si le bâtiment peut être régularisé, à défaut il procède à la méthode du bilan en mettant en balance les inconvénients du maintien du bâtiment inachevé et les conséquences – financières principalement – de sa démolition.
CE, 14 novembre 2011, req n° 320371, Commune de Valmeinier
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