Personnes autorisées à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Le juge administratif, estime que quelque soit le statut du bien (en pleine propriété, indivi ou en copropriété) et quelque soit l’objet des travaux, le seul fait que le pétitionnaire atteste remplir les conditions de l’article R 423-1 du code de l’urbanisme suffit ; le maire n’a pas à vérifier le titre du pétitionnaire pour réaliser les travaux projetés ou même exiger des autorisations supplémentaires.

  Conseil d’Etat, 15 février 2012, req. n° 333631.