Le Conseil d’Etat considère que la méthode de notation du critère prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat qui propose le prix le plus bas.
En l’espèce, la méthodologie retenue consistait à attribuer la note la plus faible à l’offre dont le coût était le plus éloigné de l’estimation, peu importe qu’elle soit supérieure ou inférieure. Or, le candidat retenu proposait un prix supérieur à celui du requérant, qui était le moins offrant.
Le juge a considéré que cette méthode avait eu pour effet d’affecter la notation des offres et de léser les intérêts du requérant, et a confirmé l’annulation de la procédure de passation prononcée en première instance par le juge des référés.
Conseil d’Etat, 29 octobre 2013, OPHLM du Val d’Oise, req.n° 370789