Pour les marchés formalisés, le pouvoir adjudicateur doit indiquer aux candidats non retenus, dans la notification du rejet de leur offre, la date à laquelle ou le délai au-delà duquel il signera le marché litigieux, cette date ou ce délai devant être fixés dans le respect du délai minimum de suspension prévu par les textes.
A défaut, l’irrecevabilité du recours ne pourra pas être invoquée.
Conseil d’Etat, 17 juin 2015, OPH, req. n°388457
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