A l’occasion d’un recours déposé par un candidat évincé dans le cadre d’un marché portant sur le dragage d’un estuaire attribué à un service d’un département par un autre département, le juge administratif rappelle qu’aucun principe ni aucun texte ne s’oppose à ce qu’une collectivité territoriale se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d’une autre personne publique. Néanmoins, trois conditions sont clairement posées :
– cette candidature doit répondre à un intérêt public, plus précisément elle doit constituer le prolongement d’une mission de service public dont est chargé le titulaire et notamment permettre d’amortir les équipements ou valoriser les moyens dédiés à cette mission, sans risquer de compromettre l’exercice de cette mission ;
– cette candidature ne doit pas fausser les conditions de concurrence en proposant un prix sans tenir compte des avantages découlant de l’exercice de la mission de service public du titulaire ;
– cette candidature ne doit pas se substituer aux modalités de coopérations entre personnes publiques prévues par la loi.
Conseil d’Etat, 30 décembre 2014, Société A. SNC, req. n° 355563.