Domaine public : le droit de propriété d’une personne publique reconnu comme liberté fondamentale.
Zohra Mokrani2018-11-08T14:47:38+01:00
A l’occasion d’un référé liberté, le Conseil d’Etat a reconnu (suite…)
février 2016
Communication des documents administratifs : atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles.
Zohra Mokrani2016-02-08T15:18:51+01:00
La communication d’un document à tiers ne peut pas être (suite…)
octobre 2015
Règles de fonctionnement du conseil communautaire
Philippe Bonnaud2015-10-13T13:13:42+02:00
Le conseil d’état rappelle que les règles de fonctionnement du (suite…)
Conséquences du renoncement au droit de préemption
Philippe Bonnaud2015-10-13T13:05:24+02:00
Lorsqu’une déclaration d’intention d’aliéner est incomplète, le titulaire du droit (suite…)
PC : Modalités d’affichage
Philippe Bonnaud2015-10-13T12:56:32+02:00
L’affichage du permis de construire doit être effectué en bordure (suite…)
Sélection des offres : hiérarchisation des critères
Philippe Bonnaud2015-10-13T12:50:21+02:00
Le fait d’attribuer la même valeur aux neuf critères de (suite…)
septembre 2015
L’aliénation des chemins ruraux
Zohra Mokrani2019-08-12T17:43:53+02:00
La procédure de cession du terrain d’assiette d’un chemin rural (suite…)
juillet 2015
Domaine public : pas d’autorisation tacite.
Zohra Mokrani2018-11-08T14:49:46+01:00
Le Conseil d’Etat a confirmé la solution de principe selon (suite…)
Fiscalité : constructions irrégulières.
Zohra Mokrani2015-07-24T15:03:24+02:00
Le recouvrement des taxes dues en matière d’urbanisme pour la (suite…)
Formalisme requis pour les documents internes.
Zohra Mokrani2015-07-24T14:30:56+02:00
Le juge administratif a écarté l’application des formalités issues de (suite…)